La Communauté de communes « Terres de Bresse », à laquelle Ratenelle appartient, est effective depuis le 1er janvier 2017. Elle résulte de la fusion des communautés « Saône Sane Seille » et « Porte de Bresse ». Créée par arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 pour regrouper 26 communes, elle a installé son Conseil communautaire le 5 janvier 2017. Ce Conseil comporte 46 sièges, répartis en fonction de la population de chaque commune. Ratenelle y dispose d’un siège, occupé par Sébastien Fiérimonte.
Comme tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communautés de communes sont soumises aux principes de spécialité et d’exclusivité, selon lesquels elles ne peuvent intervenir que dans le strict champ des compétences transférées, dessaisissant ainsi leurs communes membres de toute possibilité d’intervention dans ces domaines.
Les statuts des communautés de communes doivent obligatoirement comporter les compétences de celles-ci.
Toute communauté de communes doit obligatoirement exercer un nombre précis de compétences obligatoires sans aucune dérogation possible.
Ensuite, elle doit exercer, en lieu et place des communes, « pour la conduite d’action d’intérêt communautaire », trois compétences optionnelles sur une liste fixée par le législateur.
Enfin, les compétences facultatives sont quant à elles fixées librement par les communes et le conseil communautaire qui disposent là d’une grande latitude leur permettant ainsi de s’adapter aux spécificités des territoires, des populations et de leurs besoins.
La définition de l’intérêt communautaire est elle aussi laissée à la libre appréciation du conseil communautaire lui conférant là encore une certaine souplesse, source à la fois de liberté mais également d’insécurité juridique.
https://www.terresdebresse.fr/
 terres-de-bresse-interet-communautaire.pdf | [ ] | 366 Ko |